Attendu de principe : définition et exemples | Aideauxtd.com
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Dec 13, 2021
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En jurisprudence, les juridictions suprêmes telles que la Cour de cassation ou le Conseil d'État rendent principalement deux catégories d’arrêts : l’arrêt de principe et l’arrêt d’espèce. Ces arrêts se différencient par leur portée normative et leur degré de généralisation. ⚖️ L’arrêt de principe établit une règle de droit ayant vocation à s’appliquer à une pluralité de situations analogues. Il se caractérise par une motivation abstraite, claire et générale. ⚖️ L’arrêt d’espèce, quant à lui, se
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En jurisprudence, les juridictions suprêmes telles que la Cour de cassation ou le Conseil d'État rendent principalement deux catégories d’arrêts : l’arrêt de principe et l’arrêt d’espèce. Ces arrêts se différencient par leur portée normative et leur degré de généralisation. ⚖️ L’arrêt de principe établit une règle de droit ayant vocation à s’appliquer à une pluralité de situations analogues. Il se caractérise par une motivation abstraite, claire et générale. ⚖️ L’arrêt d’espèce, quant à lui, se
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